Le « contrat assistante maternelle » est un document indispensable pour cadrer légalement la relation entre les parents employeurs et l’assistante maternelle agréée. Il permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partie, la durée d’accueil, le rythme de travail, le salaire et les conditions de rupture. En 2025, avec l’évolution des règles liées à la protection de l’enfance et aux aides de la CAF, il est crucial d’utiliser un modèle à jour et conforme aux normes en vigueur dès la rédaction du contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assistante maternelle ?

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (CDD) qui lie les parents employeurs à l’assistante maternelle agréée. Il formalise :

• L’identité des parties : nom, prénom et coordonnées des parents et de l’assistante maternelle.

• La date de début et, le cas échéant, la date de fin du contrat.

• Les horaires d’accueil : jours de garde, heures d’arrivée et de départ, périodes de congés.

• La rémunération : salaire horaire, forfait de frais d’entretien, indemnités de repas et de congés payés.

• Les modalités de rupture : préavis, indemnités, motifs légitimes.

Un « exemple contrat assistante maternelle » bien rédigé garantit la transparence et évite les litiges entre les parties. Il s’appuie sur la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395).

Pourquoi formaliser un exemple contrat assistante maternelle ?

1. Sécurité juridique
   Sans contrat écrit, la relation de travail est présumée être à durée indéterminée dès le premier jour, avec des conséquences financières en cas de litige.

2. Clarté des engagements
   Parents et assistante maternelle connaissent précisément les obligations : horaires, salaire, tâches, congés.

3. Protection sociale
   Le contrat sert de base pour le calcul des cotisations sociales et des droits au chômage éventuel pour l’assistante maternelle.

4. Accès aux aides CAF
   La Caisse d’Allocations Familiales exige un contrat correctement rempli pour le versement du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG).

En 2025, un simple « exemple contrat assistante maternelle » doit intégrer les dernières dispositions sur le télétravail éventuel des parents et les protocoles sanitaires.

Les mentions obligatoires d’un contrat d’assistante maternelle

Pour être valide, le contrat doit comporter au minimum :

• Identité des parties : nom, prénom, adresse de chacun.

• Détails de l’enfant : nom, date de naissance.

• Date de prise d’effet et, en CDD, motif et terme prévu.

• Rémunération précise : taux horaire en brut, modalités de paiement, indemnités (entretien, repas).

• Durée hebdomadaire de travail : planning hebdomadaire, heures supplémentaires éventuelles.

• Congés payés : calcul et fractionnement, période de prise.

• Conditions de rupture : préavis, indemnités éventuelles.

Un « exemple contrat assistante maternelle » conforme doit impérativement reprendre ces points pour être opposable en cas de contrôle.

Modèles et exemples de contrat d’assistante maternelle

Voici quelques modèles d’« exemple contrat assistante maternelle » à télécharger :

1. Modèle officiel CAF (PDF) – gratuit, à jour 2025.

2. Contrat type URSSAF – avec clauses détaillées sur les congés et les indemnités.

3. Modèle personnalisable Word – facile à adapter selon vos besoins.

4. Exemple simplifié – idéal pour une garde occasionnelle ou partielle.

👉 Pour accéder au modèle officiel, rendez-vous sur le site du Service-Public : service-public.fr.

Comment personnaliser votre exemple contrat assistante maternelle ?

1. Adaptez les horaires selon les besoins réels de garde.

2. Précisez les périodes de congés : dates et modalités de remplacement.

3. Ajoutez une clause de médiation : nomination d’un médiateur en cas de conflit.

4. Mentionnez les spécificités : accueil périscolaire, activités pédagogiques, ateliers extérieurs.

Veillez à conserver une version dématérialisée et une version papier signée par les deux parties.

Bonnes pratiques pour sécuriser votre contrat

• Vérifiez la validité de l’agrément de l’assistante maternelle avant signature.

• Conservez toutes les factures et fiches de paie pour justifier les paiements.

• Renouvelez l’accord si vous modifiez la durée ou le volume horaire.

• Organisez une visite périodique pour ajuster le contrat en fonction de l’évolution de l’enfant.

Foire aux Questions (FAQ)

1. Peut-on utiliser un exemple contrat assistante maternelle pour une garde occasionnelle ?

Oui, en précisant dans la clause d’objet que le présent contrat est conclu pour une garde ponctuelle, avec un volume horaire réduit et sans engagement sur la durée.

2. Comment calculer les congés payés ?

L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. Ils peuvent être pris en accord avec les parents, généralement en été.

3. Quels sont les délais de préavis en cas de rupture ?

Pour un CDI, le préavis est de 15 jours en dessous d’un an d’ancienneté, 1 mois au-delà. En CDD, il n’y a pas de préavis sauf accord contraire.

4. Faut-il déclarer le contrat à l’URSSAF ?

Oui, tout contrat doit être déclaré via le service PAJEMPLOI ou Pajemploi Pro dans les 8 jours qui suivent l’embauche.

5. Peut-on inclure une clause de télétravail ?

Vous pouvez ajouter une clause précisant les conditions de télétravail des parents, sans que cela modifie l’obligation de garde en présentiel.

6. Où trouver un exemple contrat assistante maternelle à jour ?

Le modèle officiel CAF sur Service-Public.fr est mis à jour régulièrement et reste la référence pour 2025.

Conclusion

Utiliser un exemple contrat assistante maternelle actualisé et conforme aux dernières réglementations est la clé pour sécuriser la relation de garde de votre enfant. Grâce aux modèles gratuits disponibles en ligne et aux conseils de personnalisation, vous pouvez établir un contrat clair, complet et serein. N’attendez plus pour télécharger votre modèle et formaliser votre accord de manière professionnelle !