🔥 Modèle de lettre pour rupture conventionnelle : Guide complet + 2 modèles gratuits

Introduction à la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif juridique permettant à un salarié en CDI et à son employeur de rompre leur contrat de travail d’un commun accord. Ce mode de rupture, introduit par la loi du 25 juin 2008, s’est imposé comme une alternative apaisée à la démission ou au licenciement, tout en garantissant des droits au salarié, dont notamment l’accès aux allocations chômage.

Dans cet article, vous découvrirez un modèle de lettre pour rupture conventionnelle prêt à l’emploi, ainsi qu’un guide complet sur la procédure, les erreurs à éviter, et les options qui s’offrent à vous.

Définition, cadre légal et article L.1237-11 du Code du travail

D’après l’article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle constitue une forme spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle nécessite l’accord des deux parties et se formalise par la signature d’une convention, qui doit ensuite être homologuée par la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

🔹 À noter : La convention de rupture conventionnelle ne peut être valide que si elle respecte un délai de rétractation de 15 jours calendaires et un délai d’homologation de 15 jours ouvrables.

Les avantages d'une rupture conventionnelle

Pour le salarié

• Obtient une indemnité de rupture spécifique, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

• Bénéficie des droits au chômage en s’inscrivant à Pôle emploi.

• Possibilité de quitter son poste sans tension, par un accord amiable.

• Anticipe un projet de reconversion professionnelle ou un changement de carrière.

Pour l’employeur

• Évite une procédure de licenciement lourde et parfois risquée juridiquement.

• Gère le départ de manière calme et structurée.

• Peut négocier les modalités du départ avec le salarié.

• Réduit le risque de litiges aux prud’hommes.

Quand et pourquoi opter pour une rupture conventionnelle

Cas courants et exemples de situations

Voici les situations dans lesquelles une demande de rupture conventionnelle peut être envisagée :

• Création d'entreprise ou formation du salarié.

• Souhait de changement de métier ou d’orientation.

• Désaccords professionnels persistants ou perte de motivation.

• Départ prévu dans un mois avant la date d’anniversaire du contrat ou autres délais personnels.

• Nécessité de garder la possibilité de percevoir le chômage.

Étapes de la procédure de rupture conventionnelle

Rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle

Éléments à inclure impérativement

• Coordonnées complètes du salarié et de l’employeur.

• Date, lieu et objet du courrier.

• Mention de la volonté claire de rompre le contrat.

• Référence à l’article L.1237-11 du Code du travail.

• Proposition de date de départ souhaitée.

• Invitation à un entretien préalable.

Conseils pour une rédaction efficace

• Utilisez un modèle de lettre simple et direct.

• Restez professionnel et courtois : « Madame, Monsieur ».

• Évitez les longues justifications : elles seront discutées à l’entretien.

• Préférez envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.

💬 Modèles de lettre pour rupture conventionnelle

Lettre à l’initiative du salarié

Prénom NOM

Adresse complète

Téléphone – Email Lieu,

le [Date]

À l'attention de [Nom de l’employeur] [Nom de l'entreprise]

Adresse

Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Madame, Monsieur,

Salarié(e) depuis le [Date d’entrée] en qualité de [Poste], je vous adresse cette lettre afin de vous proposer une rupture conventionnelle de mon contrat, conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail. Je souhaiterais fixer un entretien pour en discuter.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Lettre à l’initiative de l’employeur

[Nom de l'entreprise] Adresse complète – Téléphone – Email

Lieu, le [Date]

À l'attention de [Prénom NOM du salarié] [Adresse du salarié]

Objet : Proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail

Madame, Monsieur, Nous vous proposons une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée, conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail. Un entretien pourra être organisé à votre convenance pour en définir les modalités.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

(Signature)

📌 Détails pratiques à connaître

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose entièrement sur le consentement mutuel. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent être contraints d’accepter une telle demande. Chaque partie est donc libre de refuser la proposition de rupture du contrat.

Cela permet une relation équilibrée, évitant toute pression. Si l’une des deux parties rejette l’idée, le contrat de travail continue comme prévu.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?

L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une convention de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle dépend :

• de l’ancienneté du salarié,

• de son salaire brut moyen,

• et du type de contrat (CDI).

💡 Vous pouvez utiliser un simulateur officiel en ligne sur service-public.fr pour déterminer ce montant.

Quel est le rôle de la DDETSPP dans l’homologation ?

Une fois la convention signée, elle doit être transmise à la DDETSPP pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour l’accepter ou la refuser.

Pendant ce délai :

• Les deux parties peuvent se rétracter.

• Si aucune réponse n’est donnée, l’homologation est considérée comme acquise (homologuée par défaut).

📝 Exemple de lettre de demande et alternatives

Lettre de demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle

Cette variante permet de préparer le terrain sans entrer directement dans la négociation.

Madame, Monsieur,

Souhaitant envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, je souhaiterais convenir d’un rendez-vous afin d’en discuter avec vous en toute transparence.

4Je vous remercie par avance pour votre retour et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Courrier recommandé avec accusé de réception

Il est préférable d’envoyer sa lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, surtout en cas de contexte tendu. Cela permet :

• d’attester la date de réception,

• de prouver que la demande a bien été faite.

Vous pouvez aussi la remettre en main propre, contre une signature de réception.

📊 Focus sur les termes clés et vocabulaire juridique

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La rupture conventionnelle ne s’applique qu’au CDI, jamais aux CDD, apprentis ou stagiaires. Le CDI contrat est donc un prérequis incontournable à cette démarche.

Commun accord et lettre de demande

Tout repose sur le commun accord des parties. La lettre de demande de rupture conventionnelle n’a pas de forme imposée, mais doit mentionner :

• la volonté claire de rompre,

• la référence à l’article L.1237-11 du Code du travail,

• la date de départ souhaitée si possible.

⚖️ Procédure devant les prud’hommes en cas de litige

En cas de désaccord sur la rupture (ex : vices de consentement, pression, non-paiement de l’indemnité), le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.

Les juges vérifieront :

• si les droits du salarié ont été respectés,

• si la procédure a bien été suivie,

• et si le consentement était libre et éclairé.

💡 Foire aux questions (FAQ)

1. Peut-on faire une demande de rupture conventionnelle sans motif ?

Oui. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons personnelles ou professionnelles dans la lettre. L’essentiel est le commun accord.

2. Peut-on négocier la date de départ souhaitée ?

Absolument. Lors de l’entretien préalable, il est possible de déterminer ensemble la date de départ, en fonction des obligations de chaque partie.

3. Puis-je faire une demande de rupture alors que je suis en arrêt maladie ?

Oui, mais cela reste sensible. Une attention particulière sera portée à l’absence de pression.

4. Dois-je obligatoirement utiliser un modèle de lettre ?

Non, mais un modèle de lettre pour rupture conventionnelle bien rédigé vous permet de structurer correctement votre demande et d’éviter les oublis.

5. Que faire si la convention est refusée par la DDETSPP ?

Il faudra soit :

• modifier et resigner la convention,

• soit envisager un autre type de rupture (licenciement ou démission).

6. La rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?

Non. Aucune des deux parties ne peut imposer une rupture conventionnelle. C’est une procédure volontaire.

🔚 Conclusion : ce qu’il faut retenir

La rupture conventionnelle est une solution pratique et équilibrée pour mettre fin à un CDI en toute sérénité. Elle offre des garanties tant au salarié qu’à l’employeur, notamment grâce à :

• une procédure encadrée par la loi,

• une indemnité équitable,

• et un accès aux droits chômage.

Utiliser un modèle de lettre clair, respecter les étapes officielles, et préserver une communication transparente est essentiel pour réussir sa convention de rupture conventionnelle.